La loi du 20 juin 2008 prévoit que les propriétaires où détenteurs de chiens de 1ère où 2ème catégorie doivent :

 Faire réaliser une évaluation comportementale de leur animal. La liste des vétérinaires agréés est disponible sur le site de la préfecture de l’Isère (www.isere.pref.gouv.fr).

 Etre titulaire d’une attestation d’aptitude. La liste des éducateurs canins habilités à dispenser la journée de formation est disponible sur le site internet de la préfecture de l’Isère.

L’article L 211-14-2 du Code rural prévoit que toute morsure ou griffure de personne doit être déclarée en mairie (auprès du bureau de police municipale) par le propriétaire où le détenteur de l’animal.

L’animal mis en cause devra faire l’objet d’une évaluation comportementale, faite par un vétérinaire agréé par la Préfecture de l’Isère. Les résultats seront communiqués au maire.