La note de renseignements d’urbanisme est un acte d’information, et non d’autorisation, qui indique à l’usager le droit applicable sur le terrain lors des transactions effectuées sur des immeubles bâtis ou non, sans changement de leur état.

La note indique la situation du terrain au regard :

 du droit de préemption urbain

 des dispositions d’urbanisme applicables au terrain

 des servitudes d’utilité publique applicables au terrain

 d’opération éventuelle concernant le terrain

 d’observations et prescriptions particulières

Comment faire la demande ?

La demande de renseignements d’urbanisme peut être formulée par toute personne intéressée (propriétaire ou non du bien) qui doit indiquer son nom, son adresse, le nom et l’adresse du propriétaire s’il n’est pas le demandeur, la superficie et la situation du bien.

Pièces à joindre


 3 plans de situation

 3 plans du terrain

Où déposer la demande ?

La demande de renseignements d’urbanisme doit être envoyée à :
Mairie de La Tronche
74 Grande Rue
38700 LA TRONCHE