Démarches à suivre

Imprimé CERFA 13405*01

Où déposer la demande de permis de démolir et le dossier

La demande de permis de construire accompagnée des pièces complémentaires, en 4 exemplaires minimum, doit être remi :

 contre récépissé au Service Urbanisme
97 Grande Rue
38700 LA TRONCHE

 par pli recommandé avec accusé de réception à :
Monsieur le Maire
Mairie de La Tronche
74 Grande Rue
38700 LA TRONCHE

Pièces à joindre à ce formulaire :


 Plan de situation du terrain

 Extrait du plan cadastral

 Plan masse coté en trois dimensions

 Lorsque le bâtiment comporte un ou plusieurs logements soumis à la loi n°48-1360 du 1er Septembre 1948 modifiée, la demande est accompagnée d’une copie du projet ou de la convention de relogement des locataires ou occupants ainsi que d’une notice indiquant le nombre de locataires ou occupants à reloger, le nombre de relogements provisoires et définitifs et, en cas de relogement définitif, les caractéristiques du local offert à chacun d’eux (adresse, habitabilité, montant du loyer, nature juridique de la location)

 Dans le cas où le demandeur n’est pas le propriétaire, joindre le mandat du propriétaire ou le titre habilitant le demandeur à exécuter les travaux de démolition

 Dans le cas où la démolition est envisagée à la suite d’une expropriation pour cause d’utilité publique, joindre l’acte de déclaration d’utilité publique

Les plans visés ci-dessus doivent tous porter la signature du demandeur.